Idée reçue #11 L’apatridie : l’Afrique n’est pas épargnée

Par Delphine Perrin, juriste

Sans nationalité, une personne est privée du « droit d’avoir des droits ». Elle ne peut voyager, travailler légalement, accéder à l’éducation, ouvrir un compte en banque et rencontre de multiples difficultés quotidiennes. Or, les apatrides seraient entre 750 000 à un million de personnes en Afrique de l’Ouest, selon le Haut Commissariat aux Réfugiés.

1/ Un phénomène répandu du fait des pratiques administratives et sociales…

Les apatrides sont souvent nés dans le pays et des descendants de nationaux, ou bien des étrangers, mineurs ou majeurs, sans documents prouvant leur nationalité.

La principale raison de leur apatridie vient du fait qu’un grand nombre d’enfants n’est pas enregistré à la naissance. Manque d’information et de conscientisation de la population, problèmes d’accessibilité des services administratifs, pratiques bureaucratiques décourageantes…

Aujourd’hui 30 % de la population sénégalaise ne serait pas enregistrée. Un plan d’action contre l’apatridie s’étend à toute la CEDEAO depuis 2015. Le Burkina vient par exemple d’adopter son plan d’action pour 2017-2024, qui vise notamment à améliorer l’enregistrement à l’état civil, mais aussi la naturalisation des migrants.

2/ …et de législations lacunaires

Les réformes récentes supprimant les discriminations de genre dans la transmission de la nationalité (Sénégal 2013, Niger 2014) constituent des avancées dans la lutte contre l’apatridie.

Des lacunes demeurent néanmoins.

Les enfants nés de parents inconnus ou apatrides

Faute de transmission d’une nationalité par le droit du sang, le droit du sol doit permettre d’éviter l’apatridie.

Un enfant trouvé, ou né sur le sol du pays de parents inconnus a droit à la nationalité de son pays de naissance dans les quatre Etats que nous comparons (Burkina Faso, Sénégal, Maroc, Niger). La législation burkinabè stipule aussi de manière étendue qu’« est Burkinabè, l’enfant né au Burkina qui ne peut se prévaloir d’aucune nationalité d’origine ». En revanche, les dispositions nigériennes, sénégalaises et marocaines sont silencieuses sur le cas d’enfants nés sur le territoire de parents identifiés mais sans nationalité, laissant un vide juridique préjudiciable à l’avenir de ces enfants et perpétuant l’apatridie.

Les enfants et adultes apatrides

Le droit du sol devrait aussi permettre d’attribuer une nationalité aux enfants grandis et aux adultes apatrides. Or, les législations ouest-africaines sont souvent très restrictives à cet égard. Les enfants apatrides nés en dehors du pays mais y résidant depuis des années n’ont aucun moyen d’obtenir la nationalité pendant leur minorité. La naturalisation ne peut être demandée qu’à la majorité et est généralement accordée avec parcimonie après de longs délais. Il peut aussi être difficile de prouver les naissances dans le pays pour bénéficier du double droit du sol (naissance dans le pays d’un parent également né dans le pays).

Le risque de perte et de déchéance de la nationalité

La Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (ratifiée par le Niger en 1985, le Sénégal à 2005 et le Burkina en 2017, mais toujours pas par le Maroc) requiert des Etats de ne jamais priver un individu de sa nationalité si cela doit le rendre apatride.

Or, au Maroc, au Niger et au Burkina, la déchéance de nationalité possible dans les dix ans suivant son acquisition, n’est pas soumise à la possession d’une autre nationalité et rend donc l’apatridie envisageable. Seul le Sénégal précise que la déchéance ne peut être décidée que si elle ne mène pas à l’apatridie de la personne concernée.

La perte de la nationalité peut aussi affecter les nationaux d’origine. Le Maroc et le Niger conservent une disposition permettant de prononcer la perte de la nationalité du citoyen qui ne quitterait pas son emploi dans un service public ou l’armée d’un Etat tiers dans le délai de six mois après la requête officielle qui lui aurait été adressée en ce sens. Cette décision n’est pas soumise à la possession, par l’intéressé(e), d’une autre nationalité.

En 1958, la Cour suprême américaine avait considéré la privation de toute nationalité comme un traitement inhumain et dégradant (arrêt Trop v/ Dulles du 31 mars 1958), évoquant « la destruction totale du statut de l’individu » et « une forme de sanction plus primitive que la torture ».