Portée par Delphine Perrin (IRD/LPED) et Awa Diop (IFAN) dans le cadre du LMI MOVIDA, cette initiative répondait à un double constat :
- un déficit de recherche sur les migrations ouest-africaines, notamment en matière juridique ;
- une méconnaissance des règles de la CEDEAO et du Sénégal encadrant la circulation et la résidence.
Une douzaine de panélistes – professeurs de droit, experts, activistes, député et commissaire de police – ont pris part aux échanges, face à une assemblée elle-même fortement impliquée sur ces enjeux.
Un contexte d’incertitude régionale
La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est un espace fondé sur la libre circulation et la libre résidence entre ses États membres — désormais 12 depuis le 1er janvier 2025. Pourtant, le droit élaboré pour garantir ces libertés reste largement méconnu, tant des citoyens que de celles et ceux chargés de l’appliquer : policiers, douaniers, juges, avocats et administrations.
Les dernières élections au Sénégal ont aussi révélé une politisation croissante de la question migratoire, alimentant parfois la xénophobie et la circulation de fausses informations sur les droits des ressortissants ouest-africains.
De ces deux journées, un constat clair s’est dégagé : la connaissance du droit et sa diffusion demeurent insuffisantes. Le cadre sénégalais actuel, datant de 1971, n’a jamais été révisé depuis la création de la CEDEAO en 1975. Or, le droit communautaire s’applique au Sénégal et prévaut sur le droit national, sans pour autant être connu ou enseigné.
Si le Protocole de 1979 est parfois cité, peu savent que des actes complémentaires adoptés en 2014 par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, ont supprimé l’obligation de carte de résident pour les citoyens de la CEDEAO, parallèlement à la mise en place de la carte d’identité biométrique CEDEAO. Censée servir de document de voyage et de carte de séjour, il a été décidé que les citoyens de la CEDEAO n’étaient plus soumis à l’obligation de demander une carte de séjour après un délai de 90 jours. Ces avancées sont méconnues et si le Sénégal est tolérant sur les papiers, dans la mesure où il ne procède pas spécifiquement à des contrôles de la carte de séjour, des ressortissants ouest-africains arrêtés pour d’autres raisons ont pu être expulsés pour défaut de carte d’étranger.
Des échanges riches et constructifs
Les discussions ont dépassé le simple rappel des textes pour explorer leurs lacunes, leurs violations et les pistes d’amélioration possibles. Les participants ont relevé que les règles de la CEDEAO sont appliquées de manière inégale : seule la moitié des États délivrent la carte biométrique, et tous ne la reconnaissent pas à leurs frontières.
Les « tracasseries » aux frontières sont bien connues, sans que les citoyens ne trouvent de levier pour se plaindre ou faire changer les choses. Même la nouvelle carte biométrique CEDEAO ne semble pas protéger de la corruption. Le manque de protection des enfants contre l’exploitation a aussi été soulignée, dans ce contexte de passage de frontières, avec des personnels insuffisamment formés, parfois corrompus, un manque d’infrastructures, de moyens et de collaboration entre Etats.
En ce qui concerne le Sénégal, initiateur et soutien constant de la CEDEAO, les intervenants ont généralement convenu d’un accès aux droits (éducation, santé, emploi, etc) ouvert aux ressortissants de la CEDEAO, même si des discriminations peuvent exister.
Néanmoins, le manque de connaissance du droit est préoccupant, en particulier dans le contexte actuel, et s’explique notamment par le déficit de formation des personnels concernés (douaniers, policiers), le manque d’enseignement du droit communautaire dans les universités, y compris à la faculté de droit (pour les futurs avocats par exemple) et dans le centre de formation judiciaire (formation des magistrats).
Les incertitudes actuelles autour du retrait de certains pays de la CEDEAO au profit de l’AES renforcent la complexité du paysage juridique régional, tout comme les interactions souvent floues entre le droit de la CEDEAO et celui de l’UEMOA.
Perspectives et recommandations
Ces échanges ont mis à jour une nécessité et une envie de travailler et échanger sur ces questions jusqu’ici délaissées par la recherche et l’action politique, mais prenant une importance sociale et politique croissante. Dans ce contexte de politisation des questions migratoires, il est primordial de rappeler et clarifier le droit, ainsi que de diffuser et enseigner la connaissance de ce droit.
Un certain nombre d’initiatives ont été envisagées pour poursuivre cette réflexion et créer des outils favorisant ces objectifs.
2 policy briefs seront rédigés en résultat des échanges, l’un destiné à la Commission de la CEDEAO, l’autre pour la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sénégalaise, avec notamment :
- des propositions pour une meilleure application des textes CEDEAO et une harmonisation des législations nationales, ainsi que des pratiques administratives.
- des propositions de réformes du droit sénégalais pour une meilleure adéquation au droit de la CEDEAO.
- des propositions pour une meilleure connaissance du droit communautaire à destination des institutions (administrations et tribunaux), des praticiens (juges, avocats, fonctionnaires) et des citoyens sénégalais.
En favorisant le dialogue entre juristes, chercheurs et acteurs politiques, ces journées d’échanges ont offert un espace rare de réflexion sur les défis contemporains de la mobilité en Afrique de l’Ouest.
Pour le Sénégal, l’enjeu est désormais de traduire le droit de la CEDEAO dans les pratiques nationales, afin de consolider l’intégration régionale et de garantir une mobilité plus encadrée, équitable et conforme aux idéaux de la communauté ouest-africaine.